Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22161 , May 22, 2013
peut-on acheter un bien immobilier en son nom propre lorsque l’on est mariée?
400
vues
Réponse du May 20, 2013 2:55 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



il aurait été plus aisé de répondre à votre question en livrant de plus amples d'informations sur votre régime matrimonial et les modalités d'acquisition du bien envisagées.



Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant le mariage constituera un bien commun.

La simple acquisition en votre seul nom ne permet pas de faire de ce bien immobilier un bien propre.

Dès lors, votre époux sera propriétaire du bien pour moitié.



Toutefois, une solution existe dans l'hypothèse où vous financez le bien immobilier avec des fonds propres déjà existants (fonds provenant d'une donation ou d'une succession) : lors de l'acquisition de l'immeuble, il vous faudra préciser par déclaration écrite que le paiement a été réalisé par le remploi de fonds propres et en justifiant du caractère personnel desdits fonds (article 1434 du code civil).

Dès lors, vous serez l'unique propriétaire du bien.



Si l'acquisition du bien est financée par un crédit que vous serez seule à payer, il s'agira d'un bien commun et votre seul recours consistera en la présentation d'une demande de récompense due par la communauté lors de la dissolution de celle-ci.



Cordialement



 



 

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq