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Question juridique n°6208 , Jun 24, 2014
Je suis propriétaire d’une maison, divorcée depuis mai 2008, en indivision avec mon ex-mari, mais je souhaite trouver une solution pour garder cette maison avec mes 3 enfants dont un lourdement handicapé.
Mon ex-mari désire rompre le contrat d’indivision.
Quels seront les conséquences si je m’oppose à la vente ou comment puis-je faire pour lui payer la soulte ?
Ce logement a été adapté pour mon fils handicapé je souhaite donc y rester car je ne trouve pas de logement social adapté pour le handicap de mon fils.
Cette maison a été évaluée à 240 000 euros, il reste à rembourser un crédit en cours de 98 000 euros environ.
Comment est calculé la soulte de mon ex-mari ?
Un crédit hypothécaire rechargeable est-il possible car je ne trouve pas d’organisme de crédit acceptant mon dossier car je touche  des prestations familiales, la PCH pour mon fils et la pension alimentaire de 750 euros ce qui représente environ 2500 euros.
Ma mère s’est porté caution, elle possède un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros sans crédit.
Malgré cela mon dossier a été refusé.
Que puis-je faire pour conserver mon logement pour le bien être de mes enfants surtout ?
Merci d’avance pour votre réponse.
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Réponse du Feb 22, 2011 4:21 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Le fait que votre ex-mari souhaite faire cesser l'état d'indivision reste conforme au principe énoncé à l'article 815 du code civil.  
Il s'agira d'un partage qui peut consister soit en une cession des parts de propriété, soit en une vente du bien indivis.
S'il s'agit d'une vente vous ne serez pas tenu au paiement direct d'une soulte, ce qui sera différent si votre co-indivisaire vous cède ses droits, ce qui parait le plus approprié dans votre situation.
En ce qui concerne la détermination de la soulte elle dépendra de la valeur de vos droits respectifs (en fonction de la valeur vénale du bien), du prêt immobilier restant à rembourser et des éventuelles indemnité dues par l'un ou l'autre (pour l'amélioration du bien, le paiement des charges, etc...).
Bien entendu cela signifie que vous serez tenu de prendre en charge seul le remboursement du prêt immobilier.

Enfin, si votre ex conjoint entend demander la vente judiciaire du bien, le juge prendra en compte tous les éléments que vous porterez à sa connaissance (la nécessité pour vous de conserver le logement familial).


Restant à votre disposition

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert