Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27318 , Jun 3, 2014
Bonjour,

Je suis pacsée depuis 2008 sous le régime de l'indivision.
En 2011, mon conjoint a acheté un terrain pour y construire une maison mais tout est à son nom.
Aujourd'hui, il y a une envie de rupture, puis-je prétendre à une partie du bien ?
Merci à l'avance pour votre réponse.
933
vues
Réponse du Jun 3, 2014 9:04 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

La convention de pacte civil de solidarité (PACS) peut prévoir que les partenaires seront soumis au régime de l'indivision pour tous les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de ladite convention (article 515-5-1 du code civil).
Il demeure cependant quelques exceptions à cette indivision conventionnelle et ainsi certains biens en sont exclus.
C'est le cas des biens acquis avec des deniers personnels (article 515-5-2 du code civil).
Ainsi, lorsqu'un bien a été acquis avec des fonds perçus antérieurement à la conclusion de la convention de PACS, ce dernier demeure la propriété exclusive du partenaire qui a financé ce bien mais seulement si cet emploi a fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition.
A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

Ainsi, je ne peux répondre entièrement à votre question étant donné que vous ne précisez pas si les fonds qui ont permis le financement des deux immeubles (le terrain et la construction dessus) ont été perçus par votre partenaire antérieurement à la conclusion de la convention ou non.
Si c'est le cas, les deux biens appartiennent exclusivement à votre partenaire à condition que les actes d'acquisition mentionnent cette clause d'emploi.
A défaut les deux biens sont réputés indivis et vous appartiennent à chacun pour moitié.

Cordialement.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu