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Question juridique n°26948 , 25 avr. 2014
Bonjour,

J'ai un fils de 11 ans et suis séparée (non mariée) depuis 4 ans.
Je suis conciliante et fais tout pour rapprocher mon fils de son père, celui-ci est désintéressé, prend notre fils quand il le souhaite et quand ça l'arrange, pas ou très peu durant les vacances, a déménagé plus loin, ne travaille plus et a décidé de ne plus le ramener et que c'est à moi de faire le trajet pour aller le chercher selon où "il" se trouve : Béziers, Montpellier.
Je suis reconnue handicapée, j'ai d'énormes difficultés pour conduire et doit limiter les temps de trajet, je travaille 40h par semaine.
Il préfère ne pas prendre notre fils plutôt que de le ramener.
J'assume l'éducation de mon fils seule ainsi que tous les frais.
Je ne perçois pas de pension puisque jamais de tribunal et jamais de jugement.
A présent et pour préserver la santé mentale de mon fils et de moi même je souhaite officialiser la garde, les visites.
Comment dois-je procéder ?
Dois-je retirer un dossier ?
Contacter un avocat ?
Quelle est la marche à suivre ?
Merci d'avance pour votre réponse
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Réponse du 24 avr. 2014 15:03 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Toutes vos demandes peuvent être appréciées par le juge aux affaires familiales que vous devrez saisir par requête et notamment par par le biais du formulaire cerfa n°11530*03 que vous devez remplir avec l'aide de la notice.
Vous devez adresser ce formulaire au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence au jour de la demande ; le ministère d'avocat n'est pas nécessaire pour une telle demande.

La pension alimentaire est versée au parent qui a la charge principale de l'enfant au titre de la contribution à son entretien et à son éducation et ce dans la limite des ressources du débiteur, de celle du créancier, et des besoins de l'enfant (article 373-2-2 du code civil).

De même le juge établira le droit de garde de chacun des parents et pour cela il peut prendre en compte les pratiques antérieures des parents (article 373-2-11 du code civil).

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris