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Question juridique n°26192 , Feb 24, 2014
Au mois de mai je suis passé devant le JAF pour avoir la garde de ma fille.
J'ai obtenu une pension alimentaire de 100e par mois de la part de mon ex femme qui touche le RSA.
Elle a payé les 4 premiers mois mais je n'ai plus rien perçu depuis.
Puis-je l'attaquer devant les tribunaux et avoir gain de cause ?
Merci
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Réponse du Feb 17, 2014 2:08 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Vous avez obtenu dans le cadre d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires familiales le versement d'une pension alimentaire dont est tenu l'autre parent.
En effet, l'article 373-2-2 du Code civil dise « qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

A savoir, ce versement ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière et notamment jusqu'à la fin de ses études.

En cas de non-paiement, il vous est possible muni de votre titre exécutoire (le jugement) de mettre en demeure le parent débiteur de régler les sommes dues.
En effet, la loi du 9 juillet 1991 permet à tout créancier de contraindre son débiteur défaillant à respecter ses obligations à son égard.
Pour engager cette action contre le débiteur de cette pension, il vous faut adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception lui demandant de payer les sommes dues.
À défaut de régularisation, le recouvrement pourra être exercé soit par la procédure de paiement direct, soit par la demande d'allocation de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocation familiale dont vous dépendez.

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King