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Question juridique n°22172 , 22 mai 2013
Monsieur
mon compagnon est veuf avec 3 enfants d’une précédente union, propriétaire de son logt avec 1/4 pour lui -3/4 pour les enfants.
je suis divorcée avec 1 enfant et n’apporte aucun bien (sauf meubles etc..)
nous avons tous deux 62 ans et envisageons de nous marier sans contrat donc réduit aux acquets, quelle est la meilleure garantie au vu de mon age et ayant des enfants d’un précédent lit ?? mon futur mari souhaite vendre son logement et donner la part revenant a ses enfants (bonne solution pensez vous ?) pour ensuite envisager un achat en commun - Comment sera partagé entre les enfants ce futur logement en cas de décés des 2 ??
serai-je protégée en cas de dècés de mon époux ? étant donné que nous sommes maintenant retraités quelle est la meilleure protection pour moi ?
merci beaucoup Monsieur pour vos réponses
sincères salutations
francoise
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Réponse du 21 mai 2013 07:10 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que le choix du mariage semble être le plus judicieux en ce qui concerne votre volonté de bénéficier d'un régime juridique protecteur.



En effet, le Législateur a prévu des garanties pour le conjoint survivant notamment quant au logement et aux biens de la succession de la personne décédée.



Dans l'hypothèse où votre futur époux et vous décidiez d'acquérir un bien en commun, il serait préférable que vous procédiez à une donation au dernier des vivants (article 1094-1 du code civil).



Le conjoint survivant poura recueillir soit le quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit

disposer que l'usufruit de l'intégralité des biens reviendra au conjoint survivant, cette dernière hypothèse semblant être la plus avantageuse pour vous car elle vous permettra de résider dans la maison à titre gratuit ou bien de louer le bien et d'en percevoir les loyers.



En cas de décès des deux époux, les enfants recueilleront dans leur patrimoine la partie appartenant à leur parent respectif.

Ainsi, la moitié du bien sera partagée entre les trois enfants de votre époux et l'autre moitié du bien reviendra, quant à elle, à votre enfant.





Cordialement



 

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais