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Question juridique n°22096 , 30 août 2013
Monsieur, Madame,
J’ai aujourd’hui 20 ans. Ma mère est décédée à mes 7 ans et j’ai toujours eu des rapports conflictuels avec mon père.
Je suis actuellement étudiante, donc sans ressource.
Mon père veut me voir déménager de chez lui car il prétend que je trouble la bonne évolution de ma demi sœur (âgée de 8 ans).
J’aimerais savoir quels sont mes recours et si effectivement je me vois contraint de quitter le domicile familial aurais-je droit à des aides?

Je vous remercie par avance de votre réponse,
cordialement.
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Réponse du 16 mai 2013 16:35 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il est important que vous sachiez que rien n'empêche votre père de prendre la décision qu'il considère  appropriée à la situation, dans la mesure ou votre majorité conduit à ce qu'il n'exerce plus l'autorité parentale.

Dès lors, cette décision de quitter le domicile parental n'est pas contraire à la Loi, sauf si la situation est telle qu'il existe un danger manifeste ou imminent.

Quoi qu'il en soit, sachez que les ascendants ont l'obligation de fournir des aliments de leurs descendants dans le besoin (articles 203 et suivants du code civil).

En d'autres termes, si vous ne disposez pas de ressources,  votre père pourra être tenu de vous verser une pension alimentaire.

Il vous faudra au préalable saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence, notamment par requête (courrier recommandé avec demande d'avis de réception).





Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo