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Question juridique n°20082 , May 23, 2014
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon épouse a ouvert un compte pour percevoir ses allocations de chômage dans une banque dont je tairai le nom.
Suite à un désaccord elle a fait opposition à ma procuration.
Est-ce légal?
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Réponse du Feb 13, 2013 5:28 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Il est vrai que les gains et salaires sont des biens communs, mais il vous faut savoir que chaque époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel (article 221 du code civil).
Dès lors que votre époux est l'unique titulaire du compte, il peut librement mettre fin à la procuration bancaire qui vous aurait été donnée.
Cela étant, la question essentielle dans votre situation est de savoir si votre conjoint participe aux charges du mariage.
Si tel n'est pas le cas, soit que vous assumez seul toutes les dépenses de la vie courante, vous serez en droit de saisir le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour l'y contraindre (article 214 du code civil).

Restant à votre disposition

Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs