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Question juridique n°22569 , Jun 13, 2013
bonjour mon ami et moi avons acheter ensemble une maison en 2008 aujourdhui nous souhaitons nous marier et aussi faire renegocier le pret de cette maison on nous a dit que le fait de renegocier le pret apres le mariage faisait rentrer le bien dans la communauté estce vrai ou bien il faudra que l’on fasse un contrat pour le rendre dans la communauter
merci de votre reponse
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Réponse du Jun 11, 2013 12:22 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
 Bonjour,



Il aurait été utile de préciser ce que vous entendez par renégociation du prêt immobilier que vous semblez avoir souscrit en commun avec votre compagnon.

Ceci étant, et en réponse à votre question, le fait de odifier avec l'accord de l'établissement prêteur certaines conditions du contrat, ne confère pas pour autant au bien immobilier la qualité de bien commun.

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté légale, le bien ne sera pas un bien commun au sens des dispositions des articles 1401 et suivants du code civil, mais un bien soumis au régime de l'indivision.

Le bien ne tombera donc pas en communauté par l'effet du mariage.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme