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Question juridique n°25246 , Jan 21, 2014

Comment se calcul l’aide financière que l’on doit verser à ses ascendants lorsqu’ils sont admis dans une maison de retraite et que leur pension est trop basse pour payer ?

Bonjour,

Une question très délicate concernant la famille.

Issu d’une famille de 4 enfants, je suis le seul à ne pas profiter du peu de bien que possède ma mère.

Il y a un an, elle a bénéficier d’un héritage de ma grand-mère, la moitié à disparu en un an.

Ma fratrie, 3 autres enfants en bénéficie à tour de bras et elle aussi le dilapide sans ménagement.

En un an la moitié à disparu.

Pourtant, un jour elle devra, au vu de sa santé qui se dégrade, aller dans une maison de retraite.

Elle a une petite retraite et ne pourra assumer les montants demandés.

Je ne comprends pas mes frères et soeurs, je passe mon temps à aider ma mère et je n’ai jamais imaginé accepté d’elle un euro, je me sens mal et en porte à faux avec ma famille.

Je suis donc entre deux chaises, l’aider en la plaçant sous tutelle ou ne pas l’aider et laisser faire jusqu’à ce qu’elle n’est plus rien !
Je suis dans le désarrois et aurais bien besoin d’un conseil juridique.
Merci de votre écoute
 

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Réponse du Dec 9, 2013 12:27 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,

 

Compte tenu de la situation que vous décrivez, il ne semble exister qu'une seule solution qui n'aura que pour seul objectif la protection des intérêts de votre mère, qui dépendra toutefois, de l'état physique et/ou mentale de cette dernière.

En effet, votre tourment peut être compréhensible, mais si vous estimez que certains actes d'administration voire même de disposition (vente, achat), sont tels qu'ils mettent en péril les intérêts de votre mère, et que cette dernière n'est plus à même de les défendre seul, il serait effectivement nécessaire de saisir le Juge des tutelles.

La mesure de protection judiciaire qui pourra être ordonnée, eu égard à un avis médical circonstancié au demeurant obligatoire (article 431 du code civil), ne signifie pas que vous agissez contre les membres de votre famille ou encore contre votre mère elle-même, bien au contraire.

Quoi qu'il en soit, il vous appartient à vous seul de prendre une telle décision, et d'user de votre faculté de saisir le Juge des tutelles, en ayant au préalable obtenu un certificat médical d'un médecin figurant sur la liste mise à disposition par le Procureur de la République du Tribunal d'Instance.

 

Enfin, si votre mère venait à résider dans un établissement d'hébergement spécialisé, une pension alimentaire pourra être sollicitée à ses descendants (vos frères et soeurs et vous-même), si ses ressources ne lui permettent de s'acquitter des frais subséquents (article 205 du code civil).

 

Cordialement

 

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre