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Question juridique n°25208 , Mar 6, 2014
Marié sous le régime de la communauté, mon mari ne veut pas m’aider à payer les remboursements de notre maison, les impôts fonciers, sur le revenu, locaux, électricité, gaz.
Mon salaire ne suffit pas, je suis obligé d'emprunter à ma famille.
Quels sont mes droits pour l'obliger à m'aider ?
En vous remerciant
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Réponse du Dec 6, 2013 5:48 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux, ils sont tenus de contribuer aux charges du mariage, proportionnellement à leurs moyens financiers. (article 220 du code civil).
Toutes les dépenses dont vous faites état, ces dettes ménagères, entrent dans la catégorie des charges du mariage auxquelles votre mari est tenu de contribuer au même titre que vous.
De plus, vu les difficultés que vous éprouvez pour régler toutes ces charges, il est certain que votre mari ne respecte pas les obligations qui découlent du mariage.

Ainsi, une procédure est prévue lorsque l'un des époux ne contribue plus ou contribue insuffisamment aux charges du mariage.
Il suffit à l'autre de l'y contraindre en faisant une demande de contribution aux charges du mariage auprès du juge aux affaires familiales.

Pour cela il vous faut remplir le formulaire prévu à cet effet, (cerfa n°11525*04).
Ce document doit ensuite être adressé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence familiale soit en vous y présentant sur place soit en l'envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est à ce stade que la procédure judiciaire est entamée.

Cordialement
 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin