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Question juridique n°24272 , 20 nov. 2013
Bonjour Maitre, mariée en seconde noce sous la séparation des biens et donation aux derniers des vivants j’ai acheté une maison seule voici 13 ans ,nous avons habitez 8 ans avec mon mari celui-ci a quitté le domicile conjugal depuis 4 ans aucune procédure officielle n’a été entamé chacun vivant de son côté Aujourd’hui je souhaiterai vendre cette maison mon mari peut ’il me demander une somme d’argent et de combien ? mon mari a un fils de son premier mariage ,si mon mari venait qu’a décéder son fils peut ’il me réclamer quelque chose ? Merci Maitre
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Réponse du 15 oct. 2013 11:35 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



A l'évidence, si vous êtes seule propriétaire du bien immobilier, votre conjoint n'a de ce fait aucun droit de propriété.

Si votre inquiétude concerne la donation de biens à venir, sachez que celle-ci n'aura d'effet sur votre patrimoine qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre.

A défaut, la donation n'a aucun effet, est de plein droit révoquée  en cas de dissolution du mariage (divorce).

A ce titre, vous êtes libre de procéder à la vente du bien sans le consentement de votre conjoint.

Dans le cas ou votre conjoint venait à décéder avant une dissolution du mariage, ses ayants droits pourront effectivement bénéficier de certains droits sur le bien immobilier dont il est question.

Il vous appartient dès lors de prendre les dispositions nécessaires en vous rapprochant d'un Avocat.





Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu