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Question juridique n°23994 , Oct 2, 2013
Bonjour, ma femme a l’intention de se séparer de moi et de demander le divorce, Elle n’a pas quitté le domicile,et nous habitons toujours sous le même toit dans une habitation (composée de 2 appartements séparés-dont elle en occupe un-par commodité) Cette maison m’appartient en propre puisque issue d’un héritage. Vu notre situation, je désire vendre l’ensemble de ce bien. Question: tant qu’elle n’a pas quitté le domicile, et tant que le divorce n’est pas prononcé, suis-je empêché de vendre?
Quelles sont les conditions à réunir pour que la vente puisse se faire .
merci de votre réponse
Marcel Schueller
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Réponse du Oct 1, 2013 5:51 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



En considérant le bien immobilier dont il est question comme un bien propre, rien n'empêcherait en principe sa vente pourvu que le propriétaire (c'est-à-dire vous-même)  y consente.

Toutefois, si ce bien constitue la résidence de la famille au sens que l'entend le Législateur c'est-à-dire le lieu d'habitation choisi par les époux d'un commun accord, le consentement de votre conjointe sera en l'état actuel des choses obligatoire.

En effet, la résidence familiale fait l'objet d'une protection particulière de sorte à éviter la situation dans laquelle pourrait se trouver votre épouse séparée de fait et non propriétaire (article 215 du code civil).

Autrement, sachez que la vente pourra intervenir une fois le divorce prononcé et même pendant les opérations de partage (liquidation du mariage) par devant Notaire.



Restant à votre disposition



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay