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Question juridique n°24717 , Apr 1, 2014
Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon conjoint.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, ni passés devant un notaire.
Je suis propriétaire du terrain.
Le crédit de la maison est à nos deux noms (remboursement à part égale).
Juridiquement, que lui dois-je ?
Lui rembourser sa partie investie dans la maison (crédit) ou faire estimer la maison, déduire le crédit restant, et lui reverser la moitié de la somme restante ? Sachant que je veux garder la maison.
Est-ce-que je peux renoncer à la pension alimentaire jusqu’à la majorité de mes enfants afin de compenser la somme que je lui dois ?
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Réponse du Nov 9, 2013 11:20 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Sachez que vous ne pourrez compenser le montant d'une pension alimentaire avec la soulte qui sera due dans le cadre du partage d'une indivision, puisque les dettes alimentaires ne peuvent faire l'objet d'une compensation légale (article 1293 du code civil).
En ce qui concerne le partage de l'indivision, il conduira effectivement à un partage du prix de cession en fonction de vos droits respectifs (article 826 du code civil), après déduction du prêt immobilier restant à rembourser, et éventuellement des indemnités dues par l'un ou l'autre pour les frais et/ou travaux pris en charge.
En outre, le partage devra consister compte tenu de vos souhaits à un rachat des parts de propriété de votre ex compagnon par devant  Notaire.

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu