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Question juridique n°6973 , Jun 25, 2014
Peut-on sortir d’une indivision faite suite à une succession?
Quelles sont les conditions,sachant qu’une personne faisant partie de cette indivision a la pleine jouissance des biens jusqu’à sa mort ?
5 des 14 héritiers souhaitent en sortir.
Qui a le droit de louer une partie des biens et lui faut-il l’accord des autres héritiers ?
 
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Réponse du Mar 28, 2011 1:31 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

L'indivision suppose une propriété collective d'un bien (articles 815 à 842 du code civil).
Il en résulte que le démembrement de propriété soit la division matérielle des parts et droits sur le bien ne relève pas du régime de l'indivision  (article 815-5-1 du code civil).

En tant que nu-propriétaires vous êtes indivisaires mais l'indivision ne joue plus entre vous et l'usufruitier.
Autrement dit, pour pouvoir céder le bien en pleine propriété il vous faudra tous être d'accord (nu-propriétaires et usufruitier).

Toutefois, rien ne vous empêche chacun de céder votre droit de nu-propriété à un tiers et ce après en avoir au préalable informé l'usufruitier.
Enfin, c'est à l'usufruitier qu'il revient le droit de mettre en location et surtout de jouir des fruits (loyers) de celle-ci et ce en vertu des articles 582 et 586 du code civil.



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu