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Question juridique n°23933 , Sep 30, 2013
bonjour
la grand mère de mon petit fils réclame un droit de visite par courrier recommandé
les parents ne sont pas d’accord pour laisser leur enfant à cette personne(ne se parle plus depuis au moins un an)l’enfant a actuellement 7 mois
quelles sont les recours pour résoudre ce problème sans aller jusqu’au tribunal de grande instance
y a t’il un juge de médiation et quelles sont les solutions qui risquent en découler
je suis un grand père inquiet et blessé par la réaction de cette personne étant donné que durant la grossesse elle n’a jamais prie de nouvelles de l’état de santé de sa fille
ou est donc l’intérêt sinon embêter ce jeune couple et l’enfant par esprit de vengeance
salutations distinguées et merci pour votre réponse
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Réponse du Sep 27, 2013 10:54 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Sans entrer dans une explication emphatique des circonstances que vous considérez comme justifiant l'absence de droit des grands-parents, trouver une solution amiable face à la situation que vous décrivez ne serait pas inutile.

Qui plus est, et peu importe les querelles familiales, pourvues qu'elles n'aient aucune incidence sur le bien être de l'enfant, la grand-mère est en droit d'entretenir des relations avec l'enfant conformément à l'article 371-4 du code civil.

Autrement dit l'intérêt de cette démarche amiable, résiderait semble t-il dans celui de l'enfant comme l'a précisé le Législateur.

Enfin, une médiation familiale est possible et a pour but de permettre une conciliation entre les parties.

De ce fait, aucun risque ne saurait en découler.

En cas de désaccord ou de refus des parents de l'enfant, la grand-mère serait en droit de saisir le Juge aux affaires familiales afin qu'un droit de visite soit fixé.



Restant à votre disposition



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs