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Question juridique n°26526 , Mar 18, 2014
Bonjour,

Je suis en instance de divorce et j'ai eu la jouissance gratuite du domicile à l'ONC.
Je souhaiterais héberger une étudiante soit en contrepartie d'un petit loyer, soit gratuitement en lui demandant de participer un peu aux charges.
En ai-je le droit ?
Devrais-je demander l'autorisation à mon ex (qui sans aucun doute refuserait) ?
Devrais-je partager s'il y a un petit loyer ?
Cet hébergement d'une étudiante me permettrait d'avoir un peu de compagnie et peut-être une aide aux charges (j'ai 60 ans).
Je précise que je suis copropriétaire avec mon ex de cette maison dont j'ai eu la jouissance jusqu'au divorce.
Pourriez-vous m'éclairer ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement,
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Réponse du Mar 18, 2014 8:56 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Si le divorce n'a pas encore été prononcé, soit que vous disposez toujours d'un droit de jouissance ordonnée par voie d'ordonnance, rien ne vous empêche de conclure à bail (article 1425 du code civil).
En effet, la conclusion d'un bail d'habitation ne nécessite pas l'accord de l'autre conjoint, sauf si le bail est conclu sans stipulation de loyer  (article 1422 du code civil /  Cass, 1re civ, 5/07/1988).
Quoi qu'il en soit, le fruit de cette location (les loyers) devra être partagé avec votre conjoint puisqu'il s'agit jusqu'alors d'un bien commun.
Votre conjoint pourrait éventuellement saisir le Juge compétent aux fins de demander la modification voire la suppression de certaines mesures provisoires prescrites (article 1118 du code de procédure civile).
Cependant, il n'est pas certain qu'une telle requête puisse véritablement aboutir, notamment si le montant perçu en terme de loyer n'est pas conséquent.

Restant à votre disposition

Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay