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Question juridique n°24624 , Nov 6, 2013
je vivais en concubinage jusqu’en Septembre 2013 ,où il y a eu séparation , nous étions locataires solidaires . Je viens de recevoir la taxe d’habitation et comme mon ex -compagne refuse toute communication je pensais régler seulement ma part et lui laisser le soin de régler la sienne mais si elle ne le fait pas en temps voulu j’aurai aimé savoir ce que l’on encourrai , avec quels frais et pour qui ? merci de votre réponse ,sincères salutations.
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Réponse du Oct 31, 2013 5:16 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Avec ou sans la contribution de votre ex-concubin, l'intégralité de la taxe d'habitation devra être acquittée à la date d'échéance indiquée sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire vous vous exposez à une action en recouvrement de créances fiscales majorées des intérêts.



Si en pratique certains services administratifs peuvent accepter de recouvrer la moitié des sommes dues auprès de l'un seulement des locataires après paiement de l'autre moitié par l'autre locataire, rien ne les empêche par la suite d'engager une procédure de recouvrement forcée auprès de l'un ou l'autre des débiteurs.



Dans l'hypothèse ou vous vous acquitterez de la totalité de la dette, vous disposez de la faculté d'engager une action récursoire à l'encontre du locataire afin d'obtenir le remboursement d'une partie de la somme déboursée.



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré