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Question juridique n°22809 , Jun 24, 2013
Bonjour,

Je suis une femme de 48 ans ayant 2 enfants et 24 et 13 ans, divorcée il y a 9 ans.
Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel mon compagnon et moi-même avons fait construire une maison il y a 4 ans.
Au départ, j’ai fait un apport de 20000€ sur la maison, lui n’a rien versé. Cependant, il a effectué la plupart de la construction intérieure lui-même.
Depuis, le crédit s’élève à 1001€ par mois sans les charges.
Nous avons un compte commun sur lequel il verse 1000€ pour le crédit mais aussi pr la vie de tous les jours.
Il est au chômage depuis longtemps, refuse de nombreuses places car pas assez payées selon lui, mais ne fait en réalité plus rien...
Actuellement, nous remboursons ensemble le crédit qui est à nos 2 noms.
Aujourd’hui je souhaite me séparer de lui (nous ne sommes ni pacsés ni mariés), mais il refuse de quitter le domicile.
Dans quelles conditions puis-je espérer réussir à l’expulser, quels sont ses droits, et comment pourrais-je garder la maison?

En attendant réponse de votre part,
Veuillez accepter l’expression de mes sentiments respectueux,

Françoise BEUCHERIE
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Réponse du Jun 23, 2013 8:04 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Lorsqu'une maison est construite sur un terrain appartenant à un seul des concubins, elle est présumée appartenir au propriétaire du terrain (article 553 du Code civil).

Dans votre cas, la maison ayant été construite sur votre terrain, il est présumé vous appartenir, sauf convention contraire.

Dès lors, il vous appartient de prendre les décisions qui vous semblent juste compte tenu de votre droit de propriété, notamment à engager une action judiciaire aux fins d'une expulsion près le Tribunal d'Instance.



Toutefois, vous devez garder à l'esprit que tels agissements pourraient avoir pour conséquence la saisine de la juridiction compétente, à l'initiative de votre ex concubin afin que vous lui versiez un dédommagement pour tous les travaux et autres frais qu'il aurait engagés, sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil).



Enfin, s'il s'avère que vous êtes en indivision, en d'autres termes que la présomption de propriété susvisée est renversée, vous serez soumis au régime de l'indivision.

Dans cette hypothèse, pour conserver la maison, il vous faudra procéder à l'acquisition des quotes-parts dont votre ami est titulaire en tant que co-indivisaire.

 

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris