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Question juridique n°22882 , 1 juil. 2013
Je suis une femme avec un enfant reconnu seulement parmoi. Je vais me marier en aout avecma compagne, je voulais savoir les demarches pourque je puisse porter le nom de ma compagne, que mon fils puisse porter les deux noms et que ma compagne puisse adopter monfils aussi.
Cordialement
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Réponse du 27 juin 2013 21:14 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris


Bonjour,



La question que vous posez porte sur plusieurs points de droit.

Tout d'abord, sachez que lors de votre mariage, vous disposez de plusieurs options :





  • conserver votre nom de famille





  • utiliser celui de votre compagne





  • ajouter celui de votre compagne au vôtre, dans l'ordre que vous désirez





Il s'ensuit que lors du mariage, vous devez manifester votre volonté de porter, à titre d'usage, le nom de famille de votre compagne (article 225-1 du Code civil).

 



En ce qui concerne la question de l'adoption de votre enfant par votre compagne, celle-ci peut présenter une demande d'adoption plénière dès lors que votre enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de vous-même (article 345-1 du Code civil).

Pour se faire, une fois le mariage célébré, votre compagne (devenue épouse) pourra saisir le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside l'enfant d'une requête afin d'établir sa filiation par adoption plénière.

 



Enfin, votre fils pourra porter vos deux noms dès lors que votre compagne présente une telle demande auprès du Juge aux affaires familiales lors de la procédure d'adoption plénière et que celui-ci y consent.

Sa demande doit préciser l'ordre dans lequel les deux noms de famille doivent figurer (article 357 dudit Code).





Restant à votre dispostion



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme