Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23144 , Jul 17, 2013
bonjour, je suis separée depuis 2008 l’autorité parentale est conjointe. J’ai une fille de 13 ans handicapée qui demande des interventions chirurgicales importantes mais voilà depuis 5 ans maintenant le papa ne s’en préoccupe plus, plus de nouvelles pas d’adresse pas de numero de telephone. J’ai été obligée de faire appelle aux forces de l’ordre pour pouvoir faire signer une autorisation d’opérer. Je voudrais savoir pour les prochaines interventions ce que je peux faire pour ne plus avoir besoin de sa signature.
Cordialement.
Mme BABIN
813
vues
Réponse du Jul 15, 2013 2:45 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Les faits que vous énoncez laissent supposer qu'il s'agit d'actes chirurgicaux dit « non usuels » et ipso facto considérés comme lourds.

Dès lors, l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale devient en effet nécessaire.



Toutefois, dès lors que vous rencontrez des difficultés concernant l'exercice de l'autorité parentale, vous disposez de la faculté de saisir le Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside votre fille.

Le magistrat pourra éventuellement ordonner le retrait de l'autorité parentale du père s'il est manifeste que l'attitude de ce dernier conduit à mettre en danger la sécurité ou la santé de l'enfant.

Sachez néanmoins que le juge n'ordonnera pas le retrait de ladite autorité parentale si les faits ne revêtent pas une certaine gravité.



Enfin, l'assistance d'un Avocat n'est pas nécessaire pour ce type de procédure.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac