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Question juridique n°22183 , Jun 7, 2013
Bonjour,

Je suis PACSE depuis le 6 décembre 2006, donc sous le régime de l’indivision (par défaut)
Aujourd’hui nous souhaitons nous séparer et donc nous dépacser.

En parallèle, je créé ma propre entreprise (franchise)

Ma question est la suivante:
Est-ce que ma future ex partenaire a un droit de regard et/ou de décision sur ma société si je la créé alors que nous ne sommes pas encore dépacsés ?

Me conseillez-vous de me dépacser avant de déposer les statuts de ma future société ?
(le contrat de franchise est signé, la société n’est pas encore créée mais cela ne saurait tarder)

Merci beaucoup pour vos conseils, j’ai cherché des réponses sur internet mais beaucoup de réponses et parfois contradictoires.

D’avance merci pour votre aide,

Vincent A.
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Réponse du May 21, 2013 2:57 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


 

Bonjour,



Les conséquences que fait naître le Pacte civil de solidarité sur le patrimoine des partenaires sont quelques peu différentes de celles issues d'un mariage.

De toute évidence, le choix de soumettre les biens acquis à compter de l'enregistrement de la convention de  PACS passée par acte notarié au régime de l'indivision, n'a aucune incidence sur la création d'une société ou d'une entreprise individuelle.

En effet, l'indivision ne concerne que les biens meubles et immeubles.

Ainsi, le fonds de commerce ou artisanale, la clientèle, ou encore les parts sociales détenues dans une société sont des biens propres du partenaire qui a créé l'entreprise ou qui a acquis tel ou tel droit.



 


Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme