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Question juridique n°25124 , 4 déc. 2013
Je suis mariée sous le régime de la communauté. Je suis la seule à apporter un salaire au foyer. Puis-je acheter une maison en mon nom propre en excluant mon mari de cette vente? et puis-je faire un prêt en mon nom seulement?
Merci de votre réponse
MG Nams
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Réponse du 2 déc. 2013 20:06 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Vous ne semblez pas complètement au fait des conséquences du régime matrimonial que vous avez choisi.

Ce régime dit de communauté légale signifie que l'ensemble des biens que vous allez acquérir pendant le mariage seront des biens communs, et ce que vous consentiez seule ou non à un contrat de prêt immobilier (article 1401 du code civil).

Ensuite, la notion de biens propres, ou encore de 'nom propre' que vous employez n'a de sens ici que si les fonds qui vous permettent d'acquérir le bien sont propres.

Autrement dit, si vous envisagez d'employez vos gains et salaires pour financer l'achat, le bien sera nécessairement commun.

S'il s'agit en revanche de fonds issus d'une donation ou encore d'un héritage, le bien sera propre à condition de prévoir dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi au mieux, signée par l'autre époux également (article 1434 du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu