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Question juridique n°19659 , 24 déc. 2013
Bonjour,
Je suis marié (mariage sans contrat spécifique) et j’aimerais faire un emprunt pour acheter un bien immobilier. Mon épouse refuse de signer la demande de prêt pour diverses raisons. Pensez vous qu’il y aurait une solution pour que je puisse emprunter en mon nom afin d’acheter cette maison ? La séparation de bien est elle une solution pendant le mariage? ou y a t il d’autres possibilités?

Merci de votre réponse
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Réponse du 28 janv. 2013 18:00 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Quelque soit la solution possible permettant la souscription d'un prêt, cet engagement contractuel aura en principe pour conséquence d'engager solidairement votre conjoint puisque vous semblez être marié sous le régime de la communauté légale.

Toutefois, s'il s'agit d'un emprunt conclue sans le consentement de l'autre conjoint, la solidarité n'aura pas lieu (article 220 du code civil).

Quoi qu'il en soit, il vous sera difficile d'obtenir seul un prêt immobilier, les établissements bancaires exigeant en principe la signature des époux.



Dès lors, il serait probablement judicieux que vous considériez pleinement votre choix en prenant une décision commune.

Enfin, libre à vous de changer de régime matrimonial en vous rapprochant d'un Notaire, mais retenez qu'il s'agira d'une procédure qu'il ne faudra négliger et qui conduira à ce qu'un partage des biens communs soient effectuées.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas