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Question juridique n°19641 , 14 févr. 2013
Bonjour,

Je suis marié depuis 5 ans et en couple depuis 14 ans, avant 2010 ma femme ne travaillait quasiment pas, et vivait donc avec mon seul revenu pendant des années, jusqu’à 2010 ou elle a commencer a travailler depuis elle me cache ses rentrées d’argents et me laisse pratiquement tout payer avec mon revenu beaucoup plus faible.

Est-ce que mon épouse à le droit de me cacher son salaire ? et son compte bancaire ?

A t-elle le droit de ne payer que ce qu’elle veut bien ?

Je sais ce qu’elle gagne car j’ai accès a ses fiches de paies mais elle refuse de me le dire, voir plus, elle me ment sur ces revenus.

Pour faire simple je gagne 1300€ j’en met 1000€ dans le foyer (factures, abonnement(s) divers, impôts, edf, eau, assurances des 2 voitures, les 2 portables, mutuelle pour 3, taxes diverses, etc...

Mon épouse gagne 1800€ + prime mais elle ne dépense qu’environ 700€ dans le foyer, le reste est mit de coté dans mon dos.

Que faire valoir en cas de divorce ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,
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Réponse du 28 janv. 2013 11:50 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Avant même d'envisager une quelconque action, ou de s'interroger quant aux éventuelles griefs dont vous pourriez prétendre dans le cadre d'une procédure de divorce, il serait plus opportun de s'attarder sur vos droits et obligations respectifs dans le cadre du mariage qui ne semble pas faire l'objet d'une dissolution pour le moment.



A ce titre, il est important que vous sachiez que chacun des époux, quelque soit le régime matrimonial, doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives, si la convention matrimoniale ne règle pas cette question, lesdites charges s'entendant des frais de la vie courante (factures d'électricité, loyers...).



En outre, il ne saurait exister une quelconque Loi ou toute autre règle de droit vous permettant d'exiger la communication des salaires et autres revenus perçus par votre conjointe.



En revanche, vous serait en droit de contraindre votre conjointe de contribuer aux charges du mariage en saisissant  le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile, ce qui serait judicieux d'effectuer rapidement.



Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France