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Question juridique n°21606 , Oct 30, 2013
Bonjour,
je suis divorcée du père de mes enfants depuis 7 ans. Depuis 5 ans, nous avons un accord oral : je fais les allers retours pour lui amener les filles à mes frais, jusqu’à son domicile car il refuse de faire le déplacement. Il vient de quitter son domicile mais il refuse de me communiquer l’adresse de l’ami qui l’héberge et où il fera dormir les filles. En a-t-il le droit? Que puis-je faire? Dois-je lui laisser les enfants s’il me fixe un rendez-vous à un autre endroit que là où il loge?
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Réponse du Apr 18, 2013 10:31 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Les solutions amiables que vous aviez considérez comme étant préférables paraissent en l'occurrence contestables, ce qui est malheureusement fréquent en cas de conflit naissants entre les parents.

Il vous appartient de respecter désormais les conditions d'exercice de l'autorité parentale fixées par le Juge aux affaires familiales.

Seules ces conditions ayant force de choses jugées pourront vous permettre d'agir d'un point de vue juridique bien entendu, par un dépôt de plainte notamment si l'autre parent fait obstacle à votre droit de garde.

Ensuite, il vous appartient de prendre les décisions qui s'imposent et s'avèrent nécessaire face à la situation que vous décrivez surtout s'il s'agit de conditions qui n'ont nullement été fixées par le Magistrat.





Cordialement

 

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu