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Question juridique n°22012 , 6 nov. 2013
Bonjour
je suis divorcée depuis janvier 2011 .
mais une ordonnance de non conciliation oblige mon ex- mari a verser une pension alimentaire au 1 de chaques mois aves proprata temporis pour jours de retard .
Cela se passe sans probleme jusque la mais depuis plusieurs mois il paie la pension quand bon lui semble .Est il possible comme notifie sur mon jugement de faire une saisie sur salaire au premier de chaque mois .
merci de votre reponse
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Réponse du 13 mai 2013 09:34 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Les termes que vous employez portent quelque peu à confusion.

Si le divorce a effectivement été prononcé, vous devrez vous référer non pas  aux conditions fixées dans l'Ordonnance de non conciliation faisant suite à une procédure dite de conciliation, mais à celles du  Jugement de divorce.

Ensuite, la Loi vous permet d'engager effectivement une action en paiement direct lorsque le débiteur ne s'acquitte pas d'une échéance de la pension alimentaire à son terme (articles L.213-1 et suivants du code de procédure civile), ou lorsque les paiements s'effectuent de façon irrégulière.

Pour ce faire vous devrez vous rapprocher d'un Huissier de Justice qui si nécessaire effectuera les diligences afférentes à une telle procédure.







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« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac