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Question juridique n°27388 , Jun 11, 2014
Bonjour,

Je suis âgée de 28 ans et j'ai une petite fille de 21 mois et je suis mariée.
La mère de mon époux vit une vie comme elle l'entend mais elle ne correspond pas à nous c'est pour cela que je n'amène pas ma fille au sein de cet environnement par choix et mon mari est d'accord.
Mais elle veut obtenir des droits sur ma fille.
Quels sont mes recours ?
Mon mari aimerait ne plus être lié à elle légalement car elle cumule des dettes et mène un train de vie dont il ne veut pas faire partie et nous ne voulons pas payer à sa place.
Merci de m'aider dans mes questions nous sommes désemparés.
Cordialement
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Réponse du Jun 10, 2014 3:45 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Concernant le droit pour les grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à son exercice (article 371-4 du code civil).

Ainsi, à défaut d'accord entre les parents et les grands parents sur le droit de visite et de correspondance de ces derniers à l'égard de leurs petits enfants, ce sont les grands parents qui doivent saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe les modalités d'un tel droit (article 371-4 du code civil).

Libre à vous dans ce cas de démontrer que l'intérêt de l'enfant serait mis en péril si un droit de visite était accordé, mais sachez que les seuls arguments que vous avancez, bien qu'imprécis ne permettront pas en principe de faire obstacle aux droits des grands-parents, puisqu'il ne s'agira pas pour eux d'éduquer l'enfant sous leur condition, mais d'entretenir des relations avec ce dernier.

S'agissant des obligations des enfants envers leur parent, il s'agit d'une obligation alimentaire (article 205 du code civil).

Ainsi, les enfants doivent accorder des aliments (nourriture, vêtements...) à leur parent qui le demande eut égard au besoin de ceux-ci mais également en fonction des ressources des débiteurs. (article 208 du code civil)
Le parent qui réclame une pension alimentaire doit néanmoins prouver qu'il est dans le besoin et donc qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Il est très rare qu'un enfant échappe à cette obligation alimentaire, c'est le cas lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur par exemple.

Concernant les dettes des parents, les enfants n'y sont pas tenus dès lors que les parents sont vivants à moins qu'ils ne s'y soient engagés contractuellement (en cas de cautionnement par exemple).
Cependant, il en va autrement lorsque le ou les parents sont décédés et deux hypothèses sont envisageables (article 768 du code civil).
En effet, si l'enfant accepte la succession alors il est responsable des dettes du défunt.
En cas de refus de la succession, l'enfant échappe à la responsabilité des dettes du défunt.


Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert