Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26997 , Apr 30, 2014
Après 24 ans de vie commune son épouse a quitté le domicile conjugal.
Au cours de ces 10 dernières années j'ai fait plusieurs chèques à mon fils que je peux justifier.
Ces chèques ont été encaissés sur le compte commun de mon fils marié sans contrat de mariage.
Sa future ex épouse réclame la moitié de ces sommes investies dans l'achat de la maison, prétextant qu'elles font parties de la communauté.
Auriez-vous l'obligeance de m'informer sur mes droits?
merci.
635
vues
Réponse du Apr 29, 2014 4:12 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Sachez que la maison achetée par deux époux mariés sous le régime de la communauté légale pendant le mariage constitue un bien commun (article 1401 du code civil).
Cependant, l'époux qui a contribué à l'achat d'un bien commun avec ses deniers propres peut prétendre à une récompense de la communauté, cette dernière ayant tiré profit des dits biens propres (article 1433 du code civil).
Constituent des biens propres ceux acquis pendant le mariage par donation, sauf stipulation contraire du donataire de faire la libéralité aux deux époux conjointement (article 1405 du code civil).
Pour obtenir cette récompense il doit être clairement établi que la communauté a tiré profit de l'encaissement des deniers propres d'un époux, tel est le cas lorsque les sommes ont été versées sur un compte commun pour ensuite financer l'achat d'une maison.
En outre il n'est pas nécessaire que l'acte d'acquisition du bien commun contienne une clause de remploi qui fait état de l'origine des sommes utilisées et notamment que ce sont des deniers propres (Cass. Civ 1ère, 18 février 1986).

Ainsi l'épouse en question pourra réclamer la moitié de la valeur de la maison car c'est un bien commun mais c'est au contraire votre fils qui pourra obtenir récompense des sommes investies dans l'achat de la maison, ces dernières provenant de donation de votre part et donc constituent des fonds propres; à charge pour lui en revanche de le démontrer.

Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu