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Question juridique n°27141 , Jun 26, 2014
Bonjour,

Ma question porte sur le fait que nous avons fait construire notre maison alors que nous n'étions pas encore mariés.
L'achat de la maison était de 60% pour mon concubin et de 40% pour moi.
Voilà 14 ans que nous sommes mariés sans contrat et sans avoir fait d'autre démarche par rapport à notre maison.
Je souhaiterais savoir si notre union modifie quelque chose.
Si ce n'est pas le cas, quelles sont les démarches à faire pour que cette maison nous appartienne à part égale et quel sera le coût pour cette démarche ?
bien cordialement
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Réponse du May 12, 2014 9:05 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il semble que vous soyez mariés sans contrat de mariage donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Sous ce régime légal, tous les biens acquis par les époux avant le mariage leur sont propres (article 1405 du code civil)
La maison que vous avez acquis en indivision avant le mariage appartient donc à vous et votre époux dans les mêmes proportions une fois mariés, puisque le mariage ne modifie pas vos droits antérieurs.
Vous conservez donc 40% des parts de la maison en indivision et votre mari en conserve 60%.
La maison n'est donc pas un bien commun du fait de votre mariage mais reste un bien indivis.
Si vous voulez faire entrer ce bien dans la communauté il faut que vous établissiez un acte devant notaire.

Concernant le coût de la procédure, une partie est fixe et une autre est propre à chaque notaire et à ce titre vous devriez vous rapprocher du Notaire de votre choix.

Cordialement.

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett