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Question juridique n°6631 , 26 juin 2014
Bonjour,
Mon frère s’est séparé de sa femme alcoolique.
Il a pris un appartement à son nom seul et après promesse de se faire soigner, sa femme est venue vivre avec lui.
Malheureusement, elle boit toujours.
Peut-il donner le préavis pour libérer l’appartement pour aller vivre chez nos parents en attendant le divorce?
Sa femme refuse de quitter l’appartement.
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Réponse du 13 mars 2011 17:01 par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

Si votre frère est marié, il est solidaire avec son épouse pour le paiement des loyers et des charges (article 1751 du Code civil).
Cette solidarité ne cesse qu'à compter de la mention du divorce en marge de l'état civil des époux même si l'un des époux quitte le domicile conjugal (article 262 du Code civil).
En tout état de cause, il est fortement conseillé d'attendre qu'une ordonnance de non conciliation autorisant la résidence séparée soit intervenue avant de quitter le domicile conjugal.
En effet, l'abandon du domicile conjugal constitue une faute civile qui peut être invoqué dans le cadre de la procédure de divorce.
Toutefois, si le fait de rester dans le domicile constitue un danger pour votre frère, il peut quitter le domicile et le signaler par main courante.
Autrement, il ne peut contraindre sa conjointe à quitter le logement qui semble constituer le logement de famille.
A cet égard, sachez que votre frère ne peut délivrer un congé sans le consentement de l'épouse (article 215 du code civil).


Restant à votre disposition

Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte