Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

1180
vues
Réponse du Jun 23, 2014 5:33 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Puisque votre filiation maternelle ne semble pas établie, il est vraisemblable que votre mère biologique ait procédé à un accouchement dit "sous X".
C'est une possibilité qui est offerte à toute femme qui en fait la demande, de préserver le secret de son admission et de son identité par un établissement de santé.
La femme qui accouche sous X peut, une fois informé de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire, laisser des renseignements sur sa santé, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance, ainsi que, sous pli fermé, son identité (article L.222-6 du code de l'action sociale et des familles).
Au titre de ce droit d'accès à ses origines, vous disposez de la faculté de demander par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), des informations relatives à vos origines ou encore à l'identité de votre mère (article L147-3 du code de l'action sociale et des familles).
Concernant l'identité de votre mère, notez qu'elle ne peut être dévoilée que si cette dernière a levé le secret de son identité.
Votre demande devra être accompagné de l'ensemble des documents justifiant votre identité (article L147-6 du code de l'action sociale et des familles).

Bien cordialement 

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas