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Question juridique n°20367 , Jun 6, 2014
Construction maison individuelle.

Cela fera 2 ans en mai que le constructeur m’a livré ma maison et cela va faire 2 ans que je me bat avec eux par téléphone et par courrier en recommandé pour qu’ils viennent résoudre un problème d’évacuation d’air qui serait lié à la plomberie. Dois-je les assigné en justice (coût financier pour moi) où puis-je faire autrement ? Pour cela dois-je attendre la fin de la garantie Biennale pour les attaquer ou cela doit-être fait avant ? Merci de vos conseils. Cordialement. Delphine.
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Réponse du Feb 25, 2013 1:27 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Le constructeur engage effectivement sa responsabilité du fait du mauvais fonctionnement des équipements, ces derniers faisant dans votre cas, l'objet d'une garantie biennale (article 1792-3 du code civil).
Si vous avez d'ores et déjà  mis en demeure le constructeur de s'exécuter en lui adressant un courrier recommandé, vous n'aurez pas d'autre choix effectivement que de l'assigner devant le tribunal compétent aux fins d'une réparation des équipements.
Vous n'êtes pas tenu d'engager une action à l'issue de la  période biennale, bien au contraire, mais sachez que les courriers recommandés adressées pendant cette période empêche la forclusion du délai de deux ans.


Bien cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu