Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26537 , May 16, 2014
Bonsoir

J'ai contracté un crédit en janvier 2000 et suite à la perte de mon emploi je n'ai jamais versé aucune mensualité.
J'ai bien eu des courriers de relance que je n'ai pas pu honorer.
Et depuis plus de nouvelles.
Et fin 2013 une société de recouvrement me relance et en mars 2014 un courrier d'un huissier de justice, en me disant que je m'exposais au dépôt d'une requête en mon encontre, et que je suis sur le coût d'une saisie conservatoire de mes biens.
Je n'ai jamais été condamné à payer cette dette, et pour finir je n'ai jamais eu de titre exécutoire.
Que dois-je faire ?
Merci dans l'attente de votre réponse
806
vues
Réponse du Mar 18, 2014 7:03 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Comme vous semblez le rapporter, dès lors qu'aucun jugement n'a entériné cette créance il est évident que l'huissier ne peut agir sans titre ni droit.
Le fait qu'il y ait plusieurs années qui se soient écoulées peut être important concernant la prescription de la dette mais ce n'est pas forcément le cas.
En effet, tous les actes et les mises en demeure effectués par lettre avec ar suspendent ledit délai de prescription (délai de deux ans en vertu de l'article L137-2 du code de la consommation).
De même, si vous avez déménagé et que les courriers ont été envoyés à votre ancienne adresse (connue par l'huissier) cela suspend le délai de prescription.

Ainsi, il est certain que dès lors qu'aucun titre (décision judiciaire) ne vous a été présenté, vous n'êtes pas dans l'obligation de payer à la condition que le délai de prescription soit forclos.
A défaut le créancier sera en droit d'exiger une exécution forcée en engageant une procédure judiciaire.



Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot