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Question juridique n°25181 , Dec 6, 2013
bonjour,
je suis secrétaire adjoint d’un comité d’entreprise ma question concerne un contrat avec un prestataire de boissons.

le comité d’entreprise est sous contrat avec un prestataire de boissons depuis 2006 avec tacite reconduction de 5 ans. le contrat est donc reconduit depuis 2011 et cela jusqu’au 12 avril 2016.

Nous avons demandé la résiliation du contrat en invoquant l’article L 136-1 Du code de la consommation (loi châtel).
En effet le prestataire à manqué à son devoir d’information sur la reconduction du contrat après la première période.

Nous nous sommes appuyé sur une jurisprudence qui confirme qu’un comité d’entreprise en tant que personne morale peut être qualifié de "non professionnel"

Le prestataire nous a répondu " que selon l’article L 136-1 du code de la consommation, la loi CHATEL ne s’applique pas à un comité d’entreprise"

de ce fait le prestataire nous averti qu’il demandera une une indemnité pour résiliation anticipé du contrat.


qu’en pensez vous ? D’après tout ce que j’ai pu lire le droit va plutôt dans notre sens, puisqu’une personne morale n’est pas exclue de la catégorie des non-professionnelle (cassation)
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Réponse du Dec 5, 2013 3:42 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



L'objet de votre question a effectivement été la source d'interrogations dont les contours ont été précisés par la Jurisprudence.

En effet, il a été confirmé que 'les personnes morales ne sont pas exclues de la catégories des non professionnels bénéficiant des disposition de l'article L136-1'.

Toutefois, cette jurisprudence (Cass, 1ère civ, 23/06/2011) doit être interprétée avec précaution puisqu'elle concernait le cas d'un syndicat de copropriété.

En outre, aucune Jurisprudence n'a pour le moment appliqué cette décision au comité d'entreprise qui jusqu'alors étant exclu de la catégorie de consommateur au sens de l'article L.163-1 du code de la consommation (Cass, 1ère civ 02/04/2009).





Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand