Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20264 , Feb 21, 2013
je dois une facture datant de novembre 2008 a poweo.Sans nouvelles de leur part depuis début 2009.je me trouve aujourd’hui poursuivi avec un huissier pour payer mais j ai pris des infos qui me precise que le délai d’une année sans avoir ni commandement de la part de l’huissier.on me dit que sa demande est acduque.ais je raison de m’y opposer compte tenu de la date lointaine.J’ai envoyé un courrier a l’huissier pour lui dire que le délai de prescription etait passé et que part conséquent le dossier etait clos.
Merci de bien vouloir me dire mes droits
cordialement
941
vues
Réponse du Feb 21, 2013 10:42 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



En droit de la consommation, il existe effectivement un délai de prescription pour l'action engagée par les professionnels à l'encontre des consommateurs.

Ce délai est de deux année et non d'une année à compter du dernier incident de paiement (article L.137-2 du Code de la consommation).

Si  le créancier n'a engagé aucune action pour recouvrer sa créance (commandement de payer....) son action est effectivement prescrite, sauf si le délai de prescription a été suspendu dans les cas prévus par la Loi notamment par une reconnaissance de la dette par le débiteur (paiement partiel, demande d'échéancier...) durant le délai dont question.

Ceci étant, rien n'empêche au créancier de mandater un Huissier de justice s'il le souhaite pour 'tenter' de recouvrer sa créance, bien qu'il ne puisse pas en principe obtenir un titre exécutoire aux fins d'une exécution forcée (saisie ...).



Restant à votre disposition



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre