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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°9083 , Jun 25, 2014
En 2008 nous avons fait installer des panneaux solaires. sur le devis le plombier a estimé le crédit d’impôts à 5784 euros (50% de 11568 euros). or, nous avons eu un redressement … lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°15913 , Jun 12, 2014
J’ai acheté le 21 avril dernier une chaîne (façon câble) en or. dès le départ, cette chaîne me blessait. je n’ai pu la ramener qu’en juin (n’habitant pas dans leur secteur). dep… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°19848 , Feb 5, 2013
J’ai une question si je souscrit a une assurance auto a compter du moment ou j’ai signé le contrat ai-je un délai de rétractation? si oui esce pour tout les assureur et quel est l’articl… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19867 , Feb 6, 2013
Donc si j’ai bien compris votre réponse si je souscrit un contrat auto via internet j’ai un délai de rétractation de 7 ou 14 jours me faut-il une raison afin de résilier celle-ci? quand … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°19970 , Mar 6, 2013
Est il légal sur un site internet qu’un particulier propose, a d’autres particuliers, par exemple une voiture (ou un de ses biens : appartement, téléphone, tv...) a gagner en pariant … lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme