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Question juridique n°26954 , Apr 28, 2014
Ma fille veut vendre son salon de coiffure et le notaire dit qu'il y a une clause de non concurrence.
Peut-on l'exclure car elle voudrait ouvrir un magasin ayant un rapport avec la coiffure dans la même ville ou il faudra qu'elle mentionne ses intentions dans l'acte de cession pour se garantir?
Sincères salutations.
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Réponse du Apr 24, 2014 6:54 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, il est courant qu'une clause de non concurrence soit prévue dans l'acte de cession.
Cet accord conventionnel a pour intérêt d'aménager l'interdiction de porter atteinte aux droits de l'acquéreur en détournant la clientèle du fonds vendu (article 1625 du code civil).
Il est donc possible de ne pas la prévoir dans l'acte de cession (ce qui est plutôt rare), toutefois des précautions doivent être prise, puisque la création d'une société ayant une activité similaire pourrait constituer un détournement de clientèle, voire être considéré comme de la concurrence déloyale.

Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs