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Domaine de Droit :
Question juridique n°26954 , 28 avr. 2014
Ma fille veut vendre son salon de coiffure et le notaire dit qu'il y a une clause de non concurrence. peut-on l'exclure car elle voudrait ouvrir un magasin ayant un rapport avec la coiffu… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
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« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand