Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26326 , Jun 2, 2014
Bonjour,

Ma question porte sur l'assurance habitation : ayant dernièrement subi un cambriolage dans mon garage avec vol de divers matériels, j'ai donc entamé la procédure pour le remboursement de mes biens volés ; dépôt de plainte, information après de mon assureur (factures, etc.…).
Mon assureur me demande de justifier le paiement (relevé de compte, talon de chèques) des factures que je lui ai fournies.
J'ai refusé de lui fournir mes relevés de comptes comme la loi me le permet et tout justificatif de paiement, il refuse donc de me rembourser mon préjudice.
Ma question est : a-t-il le droit de refuser mon remboursement alors que je produis les factures des biens volés, sans lui fournir les justificatifs de paiement?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
558
vues
Réponse du Feb 26, 2014 4:28 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Monsieur,

Il est un fait que votre assureur est en droit de vous demander des factures justifiant l'acquisition et ipso facto la détention desdits biens.
Toutefois, il n'est pas inconvenant et donc encore moins illégale contractuellement parlant que votre assurance vous demande non pas les factures justifiant la propriété desdits biens mais au moins un élément justifiant la bonne et effective propriété de ces biens.
En effet, si vous avez fournis des justificatifs sans dénomination du nom de l’acquéreur, l'assureur peut être en droit d’émettre des réserves quant à l'effectivité de la propriété.
Sachez que vous pouvez par tout moyen de preuve démonter la détention et propriété des biens dont question.
Ceci étant et afin de clore ce chapitre, si vous avez simplement communiqué des tickets de caisses et/ou autres éléments sans dénomination de votre nom, l'assureur est parfaitement en droit de douter de l'effectivité desdits biens d'autant qu'il s'agit d'un vol dans un lieu sans réelle appartenance avec votre vie quotidienne tel un appartement.
Cela étant, rien ne vous empêche de contester une telle pratique et de mettre en demeure l'établissement de respecter ses obligations contractuelles, en vous faisant notamment assister par un professionnel du droit.


Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert