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Question juridique n°26870 , Apr 17, 2014
Bonjour,

J'ai prêté progressivement à un ami de novembre 2012 à décembre 2013 la somme de 7000 euros (échange de mails en reconnaissance) cet ami m'a remis récemment 14 chèques de 500 euros en me demandant d'attendre son feu vert pour encaissements.
Le sachant dans une situation financière toujours précaire et nos relations s'étant quelque peu "distendues", sciemment je le crains de sa part.
Quel moyen officiel aurais-je de le mettre en demeure de me rembourser si rien ne se passe dans les mois qui viennent ?
Puis-je tenter de commencer l'encaissement ?
Merci pour votre aide.
 
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Réponse du Apr 16, 2014 11:00 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Madame,

En dehors de vos relations amicales et de l'aspect contractuel de la situation, vous pouvez tout à fait envisager l'encaissement des chèques remis, et ce malgré les dates différées qui pourraient y être indiquées; les chèques remis dans les mains du bénéficiaire étant  payable à vue (article  L.131-31 du code monétaire et financier).
Mais il est certain qu'une telle situation ne permettrait probablement pas le remboursement intégrale et  immédiat de votre créance en cas d'absence d'approvisionnement suffisant du compte du débiteur, outre l'impact éventuellement néfaste sur la suite de vos relations avec le débiteur.
Néanmoins, sachez que vous disposerez de la faculté de mettre en demeure votre débiteur de s'exécuter par courrier recommandé avec AR, et incidemment de saisir le Juge du Tribunal d'Instance compétent aux fins d'obtenir un titre exécutoire, en justifiant par tout moyen l'existence de votre créance.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais