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Question juridique n°26385 , Mar 7, 2014
J'avais une dette chez mon fournisseur d'électricité, je suis passée au tribunal et condamnée à régler cette dette tous les mois.
Or à compter du 25-02-2014, nos ressources ont beaucoup diminué.
Comment faire ?
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Réponse du Mar 3, 2014 11:32 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,,

Une décision de justice se doit d'être respectée, cependant, si vos ressources vous mettent dans l'impossibilité de régler le montant de la dette ordonné par le tribunal, vous pouvez solliciter un réchelonnement de la dette en saisissant le Juge de l'exécution du Tribunal compétent.
En effet, l'article 1244-1 du Code civil prévoit que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années , reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».
Vous devez alors démontrer en quelle mesure vos ressources ont fortement diminué mais également votre bonne foi.


Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac