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Question juridique n°27086 , May 7, 2014
Bonjour,

J'ai divorcé il y a 2 ans je vis dans 95.
Est-ce que j'ai le droit de partir dans 36 avec les enfant sachant leur père vit dans le 95?
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Réponse du May 7, 2014 1:27 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

La question ne serait pas de savoir si vous avez le droit de déménager, puisque bien entendu vous êtes libre de choisir votre lieu de résidence, mais plutôt de connaître les conséquences d'une telle démarche et surtout vos obligations vis-à-vis de celles-ci.
Si vous exercez en commun l'autorité parentale, ce qui semble être le cas, l'autre parent doit bien entendu être informé et peut à ce titre s'opposer à une telle modification des conditions de vie des enfants.
Ainsi vous allez devoir, en temps utile, informer l'autre parent (par courrier par exemple), ce conformément à l'article 373-2 du code civil.
Ensuite et dans la mesure ou les modalités de garde initialement mises en place (très certainement par voie judiciaire) risquent fort bien d'être modifiés, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant, devra être saisi par le parent le plus diligent, et statuera selon ce qu'exige l'intérêt des enfants.

Bien cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris