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Question juridique n°26789 , Apr 11, 2014
Bonjour,
Actuellement en couple avec mon ami non pacsé non marié et propriétaire et parent d'une petite fille de 6 ans je souhaite connaître la procédure de séparation afin de ne plus être engagé en vers lui hormis pour le paiement des factures jusqu'à la vente définitive de notre maison.
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Réponse du Apr 8, 2014 4:22 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Le concubinage est une union libre, vous n'avez donc aucun formalisme à accomplir pour vous séparer (article 515-8 du code civil).
Vous pouvez donc vous organiser de manière amiable avec votre ancien compagnon par rapport au paiement des échéances de votre prêt immobilier avant la vente de votre maison.
Concernant votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête  afin qu'il statue sur les modalités de garde (cette procédure peut se faire sans la représentation par un Avocat).


Restant à votre disposition

Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay