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Question juridique n°21826 , May 2, 2013
bonjour,
mon conjoint a un dhv par rapport a ses enfants issus d’une autre relation. dernierement son ex compagne ne lui a pas ramener les enfants au lieu de rendez vous fixé par le jaf. mon conjoint a donc porté plainte (ce n’etait pas la premiere fois qu’il porte plainte pour non representation d’enfant) et il a envoyé un courrier a son ex compagne en recommandé avec AR lui rapellant le prochain rdv pour qu’il recupere ses filles,il a envoyé une photocopie de ce courrier au JAF et au procureur.
ce que nous aimerions savoir dans un premier temp(étant donné les nombreux témoignages de gens qui n’ont pas revu leurs enfants pendant des mois suite a une situation similaire) au cas ou la mere ne ramene pas les enfants au prochain rdv,et apres avoir porter plainte a nouveau,si on se rend proche du domicile des enfants sans toutefois venir frapoer chez eux,et que l’on essai de recuperer les enfants par nous meme et je précise bien:sans utiliser la violence,est ce que la mere des enfants peut porter plainte?et est ce qu’on risque d’etre poursuivis en justice ou non?
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Réponse du Apr 30, 2013 12:13 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour,



Si le Jugement prévoit que les frais de déplacement incombe à la mère des enfants, rien n'empêche au père de se déplacer au domicile de la mère, sauf interdiction prévue par une juridiction compétente.

De toute évidence, votre concubin ne pourra soustraire ses enfants par la force, la solution appropriée étant effectivement d'effectuer un dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou la gendarmerie pour non représentation d'enfants munis de la copie de l'Ordonnance ou du Jugement qui a été rendu.



Par ailleurs, si ce litige persiste, il serait opportun de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants.

Une fois le JAF saisit, il constatera le non-respect des modalités d’un droit de visite et d’hébergement judiciairement fixé, et en tiendra compte pour statuer à nouveau sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

En effet,, saisi par une simple requête du parent dont le droit de visite ou d’hébergement est entravé (article 373-2-13 du code civil), le juge peut transférer la résidence de l’enfant à son domicile, voire lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

 

Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac