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Question juridique n°27321 , Jun 4, 2014
Sachant que j'ai (sur jugement) la garde de mon fils (de 13 ans) et autorité parentale conjointe avec son père (qui a des droits de visite tous les 15 jours + moitié des vacances scolaires), et que nous avons toujours fonctionné à l'amiable pour s'arranger avec une distance de 300km (suite à déménagement) : pourriez-vous me dire, en envoyant mon fils en internat sur Reims (pour difficultés scolaires et rapprochement familial), quels droits puis-je garder ?
Puis-je toujours en avoir la garde ?
Ou faut-il passer en garde alternée étant donné que je ne suis pas d'accord non plus que son père récupère la garde ?
Quelles conditions peuvent nous être imposées en cas de mésentente ?
à l'avance merci
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Réponse du Jun 3, 2014 2:47 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il faut avant tout respecter le jugement qui a fixé la garde de l'enfant.
En cas d'autorité parentale conjointe, ce changement d'établissement scolaire doit requérir l'accord du père car ce n'est pas un acte usuel (article 372-2 du code civil)
Si jamais le père de l'enfant n'est pas d'accord avec votre décision de placer votre fils dans un internat, c'est au plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui prendra une décision dans l'intérêt de l'enfant.
Le juge statuera sur ce point en prenant en compte divers critères : le coût d'une inscription dans un tel établissement au regard des ressources des deux parents, l'utilité de la mesure pour l'enfant...
Le droit de garde ne sera modifié que si l'un des parents en fait la demande justifiée et qu'elle est acceptée par le juge.
Toutefois,  il ne pourra être présagé des suites d'une telle requête.


Cordialement.
 

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais