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Question juridique n°26836 , Apr 16, 2014
Bonsoir,

Je suis séparée depuis 1997, j'ai refais une demande de révision de pension en février 2014.
Je suis en attente d'être convoquée.
Depuis 2006 leur père refuse de prendre les enfants aujourd’hui âgés de 18 et 17 ans.
J'aimerais savoir lorsque je serais en face du juge est-ce que j'ai le droit de demander une indemnisation concernant les grandes et petites vacances non prises par leur père depuis 2006 et que j'ai du assumer seule jusqu’à ce jour ainsi que les études de ma fille?
Merci
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Réponse du Apr 12, 2014 8:40 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Madame,

L'indemnisation que vous souhaitez solliciter par voie judiciaire aura semble t-il pour objectif de vous dédommager de la non exécution des droits de garde par l'autre parent.
Une telle demande ne saurait prospérer puisqu'il s'agit comme son nom l'indique d'un droit et non d'une obligation.
Dès lors que l'autre parent s'acquitte de son obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants par le paiement d'une pension alimentaire au titre de l'article 373-2-2 du code civil, ce qui semble être le cas puisque vous ne précisez pas le contraire, aucun manquement légal ne peut lui être en principe rétorqué, puisque vous ne pourrez le contraindre d'exercer son droit de visite et d'hébergement.

Bien cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais