Question juridique n°24656
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Nov 22, 2013
bonjour,
divorcée depuis 7 ans, nous allons changer la garde alternée, par une garde complète pour moi, car le père de ma fille part vivre au canada. Les billets d’avions seront prit en charge par le papa. J’ai calculé les frais pour amener ma fille a l’aéroport à Paris ça me couterai 600€ à chaque vacances car j’ai 2 aller retour par vacances. Qui doit prendre en charge ces frais là ? merci pour votre réponse cordialement
divorcée depuis 7 ans, nous allons changer la garde alternée, par une garde complète pour moi, car le père de ma fille part vivre au canada. Les billets d’avions seront prit en charge par le papa. J’ai calculé les frais pour amener ma fille a l’aéroport à Paris ça me couterai 600€ à chaque vacances car j’ai 2 aller retour par vacances. Qui doit prendre en charge ces frais là ? merci pour votre réponse cordialement
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Réponse du Nov 6, 2013 2:33 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
Vous n'êtes pas sans savoir que pour que les conditions fixant les modalités de garde aient force de chose jugée, il est nécessaire qu'une décision de justice soit rendue par le Tribunal de Grande Instance. En cela, vous devriez saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les modalités de déplacement (prise en charge des frais, etc...) en cas de désaccord avec l'autre parent. La consistance de vos ressources et de ceux du père de l'enfant permettront notamment au Juge de statuer sur ces dites modalités. Cordialement |
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Questions Juridiques
« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus