Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25092 , Feb 21, 2014
Bonjour
Je souhaiterais rentrer en France avec mon bébé de trois mois actuellement je vis a la Réunion avec mon conjoint mais plus rien ne va entre nous.
Peut-il déposer plainte pour enlèvement si je rentre en France ?
703
vues
Réponse du Nov 30, 2013 8:32 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,
 
En soi, rien ne vous interdit de déménager et de vivre ou vous le souhaitez.
Ceci étant si vous envisagez de faire obstacle aux droits de l'autre parent, en quittant par exemple le territoire avec l'enfant mineur, sans l'autorisation de l'autre parent, votre déplacement sera effectivement considéré comme illicite, et plus encore si vous n'informer pas l'autre parent de votre lieu de résidence et faites obstinément obstacle à ses droits d'entretenir des relations avec l'enfant.
 
En effet, si la filiation paternelle est établie, le père de l'enfant exerce au même titre que vous l'autorité parentale (en l'absence de décision judiciaire contraire), conformément à l'article 373-2 du code civil).
 
Ainsi, si vous êtes marié, eu égard aux termes de "conjoint" que vous employez, il serait judicieux de vous rapprocher d'un Avocat et d'envisager une dissolution du mariage, ou encore une séparation de corps, afin que les modalités de garde soient judiciairement fixées.
Dans le cas où vous êtes en concubinage, vous devriez saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
 
Cordialement
 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin