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Question juridique n°27548 , Jun 26, 2014
Bonjour le père de notre fils doit le prendre quinze jours en juillet et au mois d'août par contre pour le mois de juillet il travaille donc c'est sa copine qui va garder notre fils du matin jusqu'au soir et je ne suis pas bien pour, je préférerais que ce soit lui qui s'en occupe mais il n'a pas de vacances en juillet, juste en août, ai-je le droit de ne pas lui laisser pour le mois de juillet ?
Merci pour votre réponse.
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Réponse du Jun 26, 2014 10:20 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Il est avant tout nécessaire de respecter les termes de la décision du juge s'il y en a une qui a fixé les modalités du droit de garde.
Sachez que vous ne pouvez empêcher le père de l'enfant d'exercer son droit de visite et d'hébergement à moins que vous ne justifiez de motifs graves ce qui ne semble pas être le cas.
Aucune législation n'interdit au père de l'enfant de le confier à sa concubine exceptionnellement et sans que l'intérêt de l'enfant ne soit atteint.

En outre, sachez que la non représentation d'enfant est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (article 227-5 du code pénal)

Cordialement.

 

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris